base_documentaire:articles-2004:etb-069 [Enfants de Tchernobyl Bélarus]
 

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Rapport de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme

           

Mission internationale d'observation judiciaire
Bélarus : La société civile indépendante « en liquidation »


Introduction

A. Mandat et objectifs de la mission

La FIDHFédération Internationale des Droits de l'Homme
Le site FIDH
FIDH sur Wikipedia
et l'OMCTOrganisation Mondiale Contre la Torture
OMCT sur Wikipedia
Le site de l'OMCT
dans le cadre de leur programme conjoint, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, ont mandaté une mission internationale d'observation judiciaire au Bélarus pour observer le procès de l'association de défense des droits de l'homme “Viasna” (Printemps). La mission composée d'Alexandra Goujonhttp://www.bibliomonde.net/auteur/alexandra-goujon-670.html , docteur en science politique et de Marianne Lagrue, avocate au Barreau de Paris, s'est rendue à Minsk du 19 au 26 octobre 2003.

La mission a pu assister aux audiences du procès intenté contre Viasnahttp://spring96.org/en/about par le ministère de la Justice les 22, 23 et 24 octobre 2003. Les chargés de mission n'ont toutefois pas pu assister au dernier jour de ce procès qui a été reporté au 28 octobre 2003.

Parallèlement à l'observation du procès, la mission était également chargée de recueillir toute information utile sur l’état de la liberté d’association au Bélarus. Cette mission représentait aussi une occasion d’évaluer la situation depuis la dernière mission de l’Observatoire au Bélarus en 2001 1).

B. Personnes rencontrées lors de la mission

Organisations non gouvernementales

  • Viasnia (“Spring 96”): Ales Bialiatski, président, Valentin Stefanovitch, vice-président, Vladzimir Labkovich, juriste et Tatiana Reviaka, attachée de presse.
  • Legal Assitance to the Population : Oleg Voltchek, président et Raïssa Mikhaïlovskaïa, directrice exécutive.
  • Centre juridique de protection des médias (Association des journalistes du Bélarus) : Mikhail Pastukhov, directeur, professeur en droit, et ex-juge à la Cour constitutionnelle.
  • The Center for Human Rights: Vera Stremkovskaïa, présidente, et avocate.
  • Charter 97 : Andrei Sannikov, coordinateur international.

Autres personnes rencontrées

  • Iouras Karmanov, correspondant d'Associated Press.
  • Maria Sadovskaïa, journaliste à Belaruski Rynok.
  • Anatoli Lebedko, président du Parti de l'Union civique.
  • Ludmila Gryaznova, membre du conseil politique du Parti de l'Union civique, présidente de l'Alliance des droits de l'homme, organisation créée en décembre 2003.
  • Vintsouk Viatchorka, président du Front populaire bélarusse.
  • Vladzimir Rouda, directeur exécutif du Centre d'analyse et d'information des ONG, politologue.
  • Victor Chernov, directeur exécutif de la Fondation de la société ouverte, et politologue.

Corps diplomatique

  • M. Stéphane Chmelevski, Ambassadeur de France au Bélarus.
  • M. Vahram Abadjian, directeur adjoint du bureau de l'OSCE à Minsk.
  • Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés : M. Ilija Todorovic, représentant et Ivan Saleyeu, officier de protection.

Remerciements

Nous tenons à remercier l'organisation Viasna pour leur assistance dans la préparation de cette mission ainsi qu'Elena Davydenko qui a assuré l'interprétariat.

Partie I. Le contexte

L'indépendance du Bélarus a été déclarée le 25 août 1991. Jusqu'en 1994, la vie politique du pays, dominée par l'ancienne nomenklatura, fut plutôt paisible. Stanislas Chouchkevitch, député et responsable de la Faculté de physique nucléaire, endossa les responsabilités de chef d'État en tant que président du Soviet suprême (Parlement). Son équipe politique, désireuse de ne pas ouvrir la voie au capitalisme sauvage, différa le lancement des réformes économiques, sociales et politiques, ce qui favorisa le maintien d'une certaine stabilité intérieure. En mars 1994, une Constitution est adoptée et institue un poste de président auquel Alexandre Loukachenko, alors député et directeur de sovkhoze, est élu. En 1996, face au refus du Parlement d'étendre la durée de son mandat et de voter en faveur de la création d'une seconde chambre, M. Loukachenko décide de recourir à un référendum pour faire passer ses réformes. Les résultats de cette consultation populaire organisée le 24 novembre 1996, favorables au président mais fortement contestés à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, lui permettent d'amender la Constitution et de s'octroyer ainsi la quasi-totalité des pouvoirs.

Les partis politiques d’opposition mais aussi les organisations de défense des droits de l'homme (Comité Helsinki, Charte 97, Viasna 96…), les mouvements de jeunesse, les associations de défense des journalistes et les syndicats sont privés de lieux d'expression officiels. Ces mouvements poursuivent leurs actions dans la rue, par l'organisation régulière de manifestations. Lorsque ses représentants sont invités à s'exprimer dans les enceintes européennes ou internationales, ils dénoncent sans relâche les violations des droits de l'homme dans leur pays. La situation dans ce domaine s'est aggravée en 1996 quand, pour la première fois, une manifestation de commémoration de la catastrophe de Tchernobyl a entraîné des arrestations massives. Parallèlement aux menaces téléphoniques, aux passages à tabac dans les cours d'immeubles et aux perquisitions des domiciles, des responsables de partis d'opposition, de syndicats et d'associations sont fréquemment incarcérés, pour des périodes allant de quelques jours à plusieurs semaines. Au début de l'année 1999, la répression prend une nouvelle dimension avec la disparition de plusieurs personnalités politiques 2).

Le président Alexandre Loukachenko a été réélu en septembre 2001 à plus de 75% des voix au premier tour. Dans leur rapport, l'OSCE et l'ODIHR considèrent que cette élection ne remplit pas les conditions démocratiques fixées dans le document final de la réunion de l’OSCE de Copenhague en 1990 3). Plusieurs violations ont été remarquées s’agissant du travail des observateurs locaux et internationaux. L'étendue du vote anticipé (14-19%), la pratique des urnes mobiles et l'absence de transparence dans l'agrégation des résultats ont également porté atteinte à l'intégrité du processus électoral. Les organisations internationales ont, plus généralement, critiqué les conditions dans lesquelles s'est déroulée cette élection : monopole des structures d'Etat dans toutes les sphères d'activités, non-respect de la liberté d'expression avec un monopole d'Etat sur les principaux médias, répression de l'opposition. La réélection de Loukachenko, dont on aurait pu penser qu'elle allait permettre une stabilisation de la situation politique au Bélarus, a produit des effets contraires.

L'étau s'est alors encore resserré dans le domaine économique et associatif avec la répression des chefs d'entreprise et la dissolution des associations. La reprise en main des syndicats, mais aussi de l'éducation et de toute l'administration, est en cours, comme en témoignent les mesures prises par le président bélarusse pour instaurer et développer une idéologie d'Etat. Il faut voir dans ces mesures une volonté de canaliser toute forme de contestation de sa politique qui pourrait, le cas échéant, permettre de légitimer la nécessité d'une relève politique.

A. La situation politique depuis septembre 2001

Les formes « traditionnelles » de répression (arrestations, menaces, intimidations) à l'égard des opposants : hommes politiques, journalistes ou membres d'organisations de défense des droits de l'homme continuent d’avoir cours au Bélarus. Les différentes manifestations organisées par l'opposition au printemps 2003 se sont ainsi soldées par des arrestations et des condamnations allant d’une amende à plusieurs semaines d'emprisonnement pour leurs organisateurs.

Les directeurs d’entreprise sont aussi devenus une cible privilégiée de la répression menée par le pouvoir. En mai 2003, l'ancien président du complexe industriel Belgospischeprom, Viktor Kazeko et son fils, responsable du département des ventes de l'usine Minsk Krystal, ont été respectivement condamnés à 12 et 10 ans de travaux forcés et de confiscation de propriété pour abus de biens sociaux, activités illicites et fraude fiscale. Ces condamnations s'ajoutent à la longue liste d'arrestations de directeurs d'entreprises d'Etat dès la fin de l'année 2001. Selon l’association Charte 97 qui parle “d'extermination de l'élite économique et industrielle au Bélarus”, près de 8500 prisonniers seraient des entrepreneurs. Même si ces condamnations peuvent, en partie, être juridiquement fondées, elles ont aussi un rôle politique: le renforcement du monopole de l'Etat dans les secteurs d'activité économique du pays.

Depuis le début de l'année 2003, une nouvelle vague de répression vise les journaux indépendants qui avaient survécu aux différentes pressions fiscales exercées à leur encontre depuis 1996. Le 28 mai 2003, le ministre de l'Information a suspendu pour une durée de trois mois un des principaux quotidiens indépendants du Bélarus, Belorusskaïa Delovaïa Gazeta (BDG) et son supplément mensuel pour “violation de la loi sur les médias”. BDG avait reçu plusieurs mises en garde suite à des articles sur une liaison entre Miss Russie et le président Loukachenko et sur un procès en cours contre l'homme d'affaires Mikhaïl Leonov, accusé de détournement de fonds publics par le Président. Au cours de l'année 2003, une dizaine de journaux ont été suspendus ou empêchés de paraître, sous divers prétextes.
Le 24 avril 2003, le ministre de l'Information a ordonné la suspension pour trois mois du journal régional indépendant Pravinstsialka, parce qu'il avait modifié son adresse légale et publié des articles sur des sujets politiques sans coordination avec le ministère de l'Information et les autorités locales. Les articles du Code pénal concernant la diffamation 4) sont à l'origine des condamnations de Mikolaï Markevitch et Pavel Mazheïko, respectivement rédacteur en chef et journaliste du journal régional Pagonia ; ils ont été condamnés à des peines de travaux forcés pour insulte au Président. Quant à Viktor Ivachkevitch, rédacteur en chef du journal Rabotchy, il a été libéré, en décembre 2003, après avoir passé une année en camp de travail pour avoir écrit et publié un article sur la corruption visant le Président Loukachenko.

Les ambitions démesurées et l'avidité excessive de pouvoir du Président Loukachenko se traduisent par l'omniprésence du chef de l'Etat dans tous les secteurs d'activité que ce soit par l'intermédiaire de réunions officielles, de visites informelles ou de très longs discours dont on peut penser qu'ils servent à entretenir la subordination des employés de l'Etat à son égard. A travers ces discours, le Président affirme, sans cesse, son point de vue et ses visées sur la situation interne et les relations extérieures du pays comme pour mieux signifier à ses concitoyens la nécessité de s'y conformer. Dans son discours annuel au Parlement (16 avril 2003), Loukachenko a notamment fait savoir qu'un représentant permanent du Président auprès du Parlement devait être nommé afin de rendre “plus efficaces les relations entre le Parlement et le gouvernement” 5). Répondant à la question d'un député sur les divergences entre les décisions prises par le Président et leur mise en œuvre, jugée parfois inadéquate, par le gouvernement, Loukachenko n'a pas hésité à appeler les députés à la délation pour qu'ils dénoncent les mauvais exécutants. Il a, à ce titre, indiqué qu'une commission avait été créée pour vérifier la manière dont l'Administration présidentielle se conformait à ses instructions puis a précisé qu'il avait sommé de “congédier sur-le-champ ceux qui entravaient l'exécution des décisions présidentielles”. Ces remarques représentent une menace directe vis-à-vis des plus réfractaires à la politique présidentielle. Le sort réservé à d'anciens collaborateurs de Loukachenko (disparitions, emprisonnement, exil, intimidations) laisse penser que cette menace est loin d'être purement théorique.

Au printemps 2003, Loukachenko a lancé une offensive idéologique en prononçant plusieurs discours relatifs à la nécessité d'une idéologie d'Etat. En mars 2003, lors d'un séminaire réunissant des responsables des organes centraux et locaux de l'Etat sur le thème de “l'amélioration du travail idéologique”, Loukachenko indiquait que “l'idéologie pour l'Etat, c'est la même chose qu'un système immunitaire pour un organisme vivant” 6). Il ajoutait: “si nous voulons que le Bélarus soit un Etat fort et rayonnant, nous devons alors penser, avant toute chose, au fondement idéologique de la société bélarusse”. Dans un rapport dicté pendant plusieurs heures, le président insista sur les modalités du dit “travail idéologique” (réhabilitation des préposés à l'idéologie dans les structures administratives et publication de nouveaux manuels scolaires et universitaires) tout en se présentant comme le simple inspirateur d'un système d'idées et de croyances ancré dans le peuple. Selon le Président, l'idéologie d'Etat ne peut être la copie conforme d'une des trois idéologies existantes («le marxisme, le libéralisme et le conservatisme») mais elle doit être le reflet des us et coutumes bélarusses. Empruntant au communisme quelques-unes de ses propriétés (“le collectivisme, le patriotisme et la justice sociale”) et au conservatisme la perpétuation de certains traits de caractère proprement bélarusses (“la bienveillance, la conciliation, la tolérance, le bon sens”), l'idéologie d'Etat au Bélarus doit se construire contre le libéralisme défini comme “une idéologie agressive” symbole “de l'inégalité sociale entre les hommes, du profit et de l'individualisme”.
Sur le plan des relations avec les organisations européennes et internationales, il n'y a pas d'amélioration notoire depuis le référendum contesté de novembre 1996. En 2002 et ce pour la seconde fois depuis l'indépendance du pays, les autorités bélarusses ont été soumises à une interdiction de territoire dans les pays membres de l'Union européenne. Le 19 novembre 2002, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne (UE) a décidé d'interdire l'accès de son territoire au président Loukachenko et à sept hauts fonctionnaires pour cause de violations multiples des droits de l'Homme 7). Cette décision faisait suite à l'éviction progressive du groupe de conseil et d'observation de l'OSCE à Minsk dont la dernière ressortissante étrangère s'était vue refuser le renouvellement de son visa. L'interdiction a provoqué une réaction immédiate de la part des autorités bélarusses qui se sont dites prêtes à entamer des négociations avec l'OSCE sur le mandat de sa mission à Minsk.
Au terme de trois semaines de négociations, les dirigeants du Bélarus et les responsables de l'OSCE se sont mis d'accord sur l'ouverture d'un nouveau bureau de l'OSCE à Minsk à partir du 1er janvier 2003. Le mandat de l'OSCE a toutefois été réduit et consiste à : aider le gouvernement à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider l'Etat de droit, à développer des relations avec la société civile et à favoriser le développement des activités économiques et environnementales. Ce mandat, prévu pour un an seulement, a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004. Cet événement est la conséquence logique de la stratégie adoptée par les dirigeants bélarusses à l'encontre des institutions européennes et internationales, qui relève davantage du chantage que de la négociation. Leur objectif n'est pas tant de se conformer aux principes prônés par ces institutions que de les amener à respecter les choix politiques du pays. Les dirigeants bélarusses ont ainsi obtenu la fermeture définitive de l'ancienne structure de l'OSCE à Minsk permettant à Sovetskaïa Belorussia, le quotidien officiel de l'Administration présidentielle, d'affirmer qu'en acceptant cette fermeture, l'OSCE reconnaissait les torts que lui imputait la partie bélarusse.

En avril 2003, le Conseil de l'Union européenne a décidé de lever l'interdiction d'entrée sur le territoire des Etats membres aux hauts responsables politiques bélarusses après avoir eu confirmation que la nouvelle mission de l'OSCE fonctionnait 8). Mais, il a également adopté, lors de cette réunion, une déclaration qui évoque “la détérioration de la démocratie et du respect de l'Etat de droit au Bélarus ainsi que le non-respect des engagements internationaux du pays”. Suite aux allégations de violation de la liberté d'association au Bélarus avancées par trois organisations syndicales internationales (la Confédération internationale des syndicats libres, la Confédération européenne des syndicats et la Confédération mondiale du travail), la Commission européenne a, par ailleurs, décidé, le 7 janvier 2004, de mener une enquête sur la violation des normes internationales fixées par l'Organisation internationale du travail 9) en matière de droit du travail. Si aux termes de cette enquête ces accusations se confirment, l'Union européenne, par décision du Conseil, pourra révoquer la possibilité pour le Bélarus de bénéficier de son Système des préférences tarifaires généralisées (SPG) et donc de plusieurs centaines de millions d'euros de bénéfices par an.

Le Bélarus n'est pas membre du Conseil de l'Europe (CoE). Suite au référendum de 1996, le statut d'invité spécial attribué au Parlement du Bélarus en septembre 1992 a été suspendu en janvier 1997 au motif que la Constitution n'était pas légale. Le 17 décembre 1998, le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé de maintenir cette suspension et de geler formellement la procédure sur la demande d'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe, déposée en mars 1993. Le 31 janvier 2004, le Bureau a rejeté la demande du Parlement bélarusse qui demandait le rétablissement de son statut d'invité spécial estimant que les raisons qui avaient conduit à sa suspension étaient toujours valables 10). Selon l'Assemblée parlementaire, le régime du Bélarus ne respecte pas les standards du Conseil de l’Europe sur la démocratie pluraliste et la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles. Plusieurs domaines de coopération sont toutefois maintenus entre le Bélarus et le CoE : ils concernent la coopération parlementaire, les élus locaux, les questions constitutionnelles, le développement de la société civile et l'aide en matière législative. Le Conseil de l’Europe reste toutefois très préoccupé par la question de le peine de mort encore en vigueur au Bélarus. Par ailleurs, le 27 janvier 2004, un rapport sur les disparitions politiques au Bélarus établi par le parlementaire chypriote Christos Pourgourides, a été approuvé à l’unanimité par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 11). Ce rapport met notamment en cause l'implication de hauts responsables de l'Etat dans ces disparitions.

Dans une résolution adoptée en avril 2003 sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU s’est dite très préoccupée par l'implication de hauts fonctionnaires d'Etat dans la disparition et/ou l'exécution de trois opposants et d'un journaliste, par les arrestations et les détentions arbitraires, les persécutions régulières des organisations non gouvernementales, des partis politiques d'opposition et des individus engagés dans des activités d'opposition et les restrictions à l'égard de certaines organisations religieuses 12). La résolution de l'ONU appelle les autorités à réagir en conséquence en leur demandant de mener une enquête sérieuse sur les disparitions d'hommes politiques, de mettre en adéquation les activités des forces de l'ordre avec les normes internationales, de garantir l'indépendance de la justice, de mettre fin à l'impunité des personnes responsables de meurtre et de libérer tous les prisonniers politiques.

Depuis l'arrivée au pouvoir de Loukachenko, le régime légal des associations s'est fortement dégradé rendant de plus en plus difficile aux associations la possibilité de s'enregistrer et de posséder une existence légale, et facilitant les moyens de dissoudre celles-ci lorsqu'elles ne sont pas loyales à l'égard du régime. La législation relative au droit des associations est sans cesse modifiée, notamment à travers les décrets présidentiels, qui sont la clef de voûte juridique du régime du Bélarus.

Le système d'enregistrement

En 1999, l'adoption d'un décret présidentiel “ (n°2) 13) a profondément transformé le système d'enregistrement des associations qui n'était jusque-là qu'une pure formalité. Toutes les organisations de défense des droits de l'homme et syndicats, incluant ceux qui étaient déjà enregistrés légalement, ont été obligés de se soumettre à ce nouveau système d'enregistrement dont les dispositions sont particulièrement contraignantes sous peine de voir leurs activités déclarées illégales et donc d'être dissoutes. Ce décret institue une Commission républicaine d'enregistrement et de réenregistrement des organisations publiques, qui est composée entre autre du Premier ministre, des dirigeants de l'Administration présidentielle et du Conseil de sécurité et qui peut examiner le contenu, les tâches et les méthodes de travail des associations et refuser son enregistrement en cas de “non- conformité avec les exigences de la loi”.

Ainsi, le 24 décembre 2003, la Cour suprême de Bélarus a confirmé la décision du ministère de la Justice de refuser l'enregistrement de l'Assemblée des ONG démocratiques, le plus large réseau associatif dans ce pays. Demandé en 2002, l'enregistrement avait été refusé en octobre 2003 par le ministère de la Justice. L'Assemblée des ONG avait fait appel de cette décision devant la Cour suprême. Selon Natalia Kebikava qui représentait ce ministère lors de l'audience du 24 décembre, ce refus est fondé sur une recommandation de la Commission républicaine d'enregistrement. L'Assemblée aurait omis de fournir son adresse légale à la Commission. Par ailleurs, N. Kebikava a insisté sur le fait que plusieurs organisations fondatrices de l'Assemblée avaient été dissoutes depuis la demande d'enregistrement. Un décret présidentiel a d'ailleurs été adopté en septembre 2003 (décret n°11) 14) modifiant le décret n°2 précité et requérant que le système d'enregistrement s'applique non seulement aux associations mais également aux “unions d'associations”.
Créée en 1996, l'Assemblée des ONG avait pour objet d'établir une coopération entre les ONG notamment dans le domaine de l'information, de mettre en place un système d'assistance mutuelle et d'échanges de services, d'étendre l'influence de la société civile au Bélarus, de créer un système collectif de protection des droits des ONG et de recruter de nouveaux membres.

La spécification d'une adresse légale est l'un des points vicieux du système. Une grande partie du parc immobilier est en effet géré par l’Etat. Parallèlement, les propriétaires privés sont l'objet de pressions de la part des autorités afin qu'ils n'acceptent pas ce type de locataires. Dans les faits, les autorités contrôlent l'accès au logement, condition préalable à l'enregistrement et au réenregistrement des organisations et donc à leur légalité sans droit d'appel. Ce point est d'ailleurs l’une des principales raisons invoquées par le ministère de la Justice dans les procédures de dissolution des associations.

Le contrôle des symboles utilisés par les associations est un autre moyen dont usent les autorités pour limiter la création d'associations ou dissoudre les associations existantes (voir le chapitre C sur le sort judiciaire réservé aux associations). Depuis l'année 2000, plusieurs décrets présidentiels ont été rédigés sur ces questions. Le dernier oukase sur ce sujet, en août 2002 15) requière que “les drapeaux, les emblèmes, les insignes et les marques d'identification des partis politiques, des unions professionnelles, des autres associations et de leurs unions ne rentrent en vigueur qu'après une expertise positive du Conseil héraldique auprès du président de la République et un enregistrement auprès du Registre héraldique d'Etat” (art. 3.4). Si une association ne se soumet pas à ces dispositions, elle peut faire l'objet d'un avertissement ou d'une dissolution. Rappelons qu'au Bélarus, les opposants au régime utilisent les symboles nationaux adoptés suite à l'indépendance du pays en 1991 et écartés en 1995 par un référendum qui a réinstallé les symboles datant du temps du Bélarus soviétique.

Restriction quant au rôle des associations en matière de représentation juridique

Face aux répressions dont ont été victimes un certain nombre d'opposants et face aux violations graves des droits de l'homme au Bélarus, plusieurs associations se sont créées pour porter une aide juridique aux citoyens du pays. C'est notamment le cas de l'association “Assistance légale à la population” dirigée par Oleg Voltchek et dissoute en septembre 2003. Or, en avril 2003, l'adoption d'un nouveau décret présidentiel (décret n°13) 16) limite le droit d'assistance juridique des associations. Ce décret prévoit que “les représentants des organisations non gouvernementales peuvent représenter des personnes physiques dans les procès civils des tribunaux généraux seulement si la loi les autorise à représenter et à défendre les droits et les intérêts des membres de ces associations et d'autres personnes devant les cours”. Il a ainsi modifié l'article 72 du Code de procédure civil 17) qui accordait le droit à une association de représenter une partie civile lors d'un procès si ses statuts le prévoyaient. Une association n'est maintenant autorisée à le faire seulement si la loi le prévoit. Or, la loi ne prévoit pas une telle disposition ce qui, de fait, interdit les associations de représenter des parties civiles lors des procès. Cette nouvelle disposition a été utilisée à plusieurs reprises par le ministère de la Justice pour émettre des avertissements et dissoudre des associations (voir C, le sort judiciaire réservé aux associations). Le décret n°13 tout comme les amendements apportés au Code de procédure civil viole l'article 62 de la Constitution bélarusse qui assure le droit d'assistance juridique des citoyens pour la défense de leurs droits devant les tribunaux.

Dans un commentaire sur le décret n°13, le service de presse du président justifie cette décision par le fait que “la représentation des intérêts des citoyens devant les tribunaux nécessite une formation professionnelle”. Dans son allocution au Parlement en avril 2003, le président Loukachenko a, en effet, indiqué que la pratique de représentation des intérêts des citoyens par les ONG portait atteinte à la profession d'avocat. Le décret n° 12 du 3 mai 1997 18) portant sur l'activité des avocats et des notaires et amendé plusieurs fois oblige les avocats à être membres d'un des collèges régionaux contrôlés par le ministre de la Justice, compétent pour accorder ou non le droit d'exercer en délivrant des licences temporaires (de cinq à dix ans) 19). Les changements intervenus en 2003 empêchent les associations de représenter une partie civile au profit des seuls avocats dont la licence et l'activité sont contrôlées par l'Etat. Ils permettent de mettre un terme au rôle d'aide et de représentation juridiques des associations, rôle qui s'était imposé face à la multiplication des inculpations à l'égard des militants politiques et associatifs et face à l'accélération des procédures de dissolution des associations.

Le 29 janvier 2004, la juge Aksana Budouskaïa de la Cour municipale de Minsk a ordonné la dissolution de la Société indépendante de recherches juridiques (SIRJ) qui faisait appel suite aux deux avertissements qu'elle avait reçus du ministère de la Justice et qui la rendait passible de dissolution automatique 20). La SIRJ a été accusée d'avoir participé aux procès de plusieurs associations en tant que représentante de la partie civile. Sa présidente, Elena Tonkatcheka, a pourtant précisé que l'association n'avait pas agi en tant que représentante d'une partie civile mais “représentante de la société civile”, une fonction prévue par l'article 78 du Code de procédure civile 21).

Les atteintes à la liberté financière des ONG

En novembre 2003, le président Loukachenko a signé un décret concernant l'utilisation de l'aide humanitaire étrangère 22). Ce décret introduit des mesures de contrôle de l'aide étrangère et prévoit qu'une telle aide ne peut pas être utilisée “pour organiser des meetings, des manifestations, des piquets de grève, pour préparer et diffuser des documents de propagande ainsi que pour la tenue de séminaires et d'autres formes de travail politique auprès de la population”. Une ONG qui viole ce décret peut être dissoute. Ce décret fait suite à un autre décret (n°8) adopté en mars 2001 qui a instauré un véritable système d'autorisation relevant du Président pour tout financement étranger destiné au soutien des activités des ONG de défense des droits de l'homme, syndicats, média indépendants et partis politiques23). Ce décret précise que toute forme d'aide doit faire l'objet d'un certificat d'enregistrement émis par le Département d'aide humanitaire placé sous la direction du Président. Il indique également que l'aide étrangère gratuite ne peut être utilisée pour la préparation et le déroulement d'évènements à caractère politique ou social. Actuellement au Bélarus, la plupart des associations et des médias indépendants ainsi que des partis politiques d'opposition fonctionnent grâce à l'aide de fondations et d'organismes étrangers. Les différentes modifications relatives à l'aide étrangère menacent l'activité mais aussi l'existence des ONG Plusieurs associations ont, en effet, reçu des avertissements ou été liquidées pour cause d'usage illégal de dons étrangers.

Les procédures de dissolution

Jusqu'en 2001, une association pouvait être dissoute pour trois raisons sur la base de la loi sur les associations 24):

  1. si les activités de l'association prônent “un changement de la Constitution par des moyens violents, violent l'intégrité et la sécurité de l'Etat, mènent une propagande de guerre, de violence, de haine raciale, nationale et religieuse ou si elles portent atteinte à la santé physique et psychique des citoyens” (art.3);
  2. si l'association reçoit à deux reprises au cours d'une même année un avertissement écrit (art.29);
  3. si lors de l'enregistrement, les fondateurs de l'association ont violé la loi sur les associations (art.29). Depuis l'adoption des amendements apportés à la loi sur les associations en juin 2003 (n°213-З) 25), les associations peuvent être dissoutes par décision d'un tribunal si “l'association a violé une seule fois la législation sur les manifestations”.

Cette décision faite suite à une série de mesures prises depuis 1997 qui limitent drastiquement la liberté de réunion et de rassemblement pacifique des ONG 26). L'organisation d'une manifestation quelle que soit sa forme doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des autorités au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Les autorités locales ont le droit de modifier l'heure et le lieu de l'événement et, dans plusieurs cas, elles rejettent la demande de façon arbitraire. De nombreuses infractions pénales découlent des mesures prises. Par exemple, les manifestants peuvent être poursuivis pour avoir participé à une manifestation non autorisée, fait obstruction au travail de la police, utilisé des symboles non autorisés ou scandé des slogans à l'encontre du Président.

En août 2003, les amendements qui ont été apportés à la loi sur les manifestations de masse 27) limitent le droit de réunion et de rassemblement des associations. La nouvelle rédaction de l'article 6 indique que la décision des autorités locales concernant l'autorisation ou l'interdiction d'une manifestation doit tenir compte “de la date, du lieu, de la durée, du nombre de participants, des conditions climatiques, du paiement des dépenses liées au maintien de l'ordre public, des services d'urgence médicale, du nettoyage du lieu après la tenue de la manifestation et des autres circonstances pesant sur le maintien de la sécurité publique en accord avec les organes d'Etat responsables du maintien de l'ordre public et de la sécurité”. Ces amendements entérinent les dispositions prises par le décret (n°11) en mai 2001 28) et qui imposent la responsabilité de l'ordre public aux organisateurs (associations, partis politiques, syndicats pour les manifestations de plus de 1000 personnes) sous peine de se voir dissoutes.

L'institution des associations d'Etat

Parallèlement au processus de limitation des libertés associatives, les autorités bélarusses se sont lancées dans un processus de promotion d'associations fidèles au régime comme l'Union républicaine de la jeunesse qui bénéficie de spots publicitaires à la télévision et qui participe activement au programme d'idéologisation de la jeunesse. En juillet 2003, le président Loukachenko a émis un oukase (n°335) sur les associations républicaines d'Etat qui crée un nouveau statut pour “les associations dont le but est la réalisation d'objectifs significatifs et étatiquement définis”. Il est donc probable que les dirigeants profitent de la dissolution d'associations réfractaires au régime pour les remplacer par des associations « dociles » pouvant bénéficier d'avantages administratifs ou financiers de la part de l'Etat. Comme le font remarquer les défenseurs des droits de l'homme réprimés, ces nouvelles associations pourraient aussi exploiter les informations collectées lors des inspections dans les locaux des associations dissoutes.

C. Le sort judiciaire réservé aux associations

Depuis le printemps 2003, les autorités se sont lancées dans une politique de dissolution des ONG. Lors d'une allocution en janvier 2004, le ministre de la Justice bélarusse a confirmé que 51 associations avaient été liquidées en 2003 pour violation de la loi. Le ministre a assuré que le contrôle sur les associations, les partis politiques et les syndicats avait été renforcé: suite à des inspections dans les locaux des associations, plus de 800 avertissements ont été émis, soit six fois plus qu'en 2002.

La politique de dissolution des associations au Bélarus a été critiquée par de nombreuses organisations européennes et internationales 29).

Le 9 juin 2003, l'ONG “Union de la jeunesse sociale-chrétienne” à Minsk a été dissoute par une décision de la Cour suprême sur la base de l'article 57 du Code civil 30). Les quatre griefs opposés à l'ONG étaient d'avoir une adresse officielle enregistrée dans une habitation, d'avoir un tampon qui ne correspond pas à la législation, d'avoir violé la loi durant le réenregistrement de 1999 et d'avoir un programme et des statuts contradictoires.

Le 17 juin 2003, la Cour régionale de Grodno a prononcé la dissolution de l'association “Initiatives civiques” requise par le département de la justice de la région 31). Selon la Cour, les inspections de l'association ont révélé que celle-ci avait violé à plusieurs reprises ses statuts et la loi. Créée en 1996, l'association “Initiatives civiques” avaient des activités orientées vers le développement des ONG et le respect des droits de l'homme, l'édition et l'aide aux médias indépendants, la résolution de problèmes sociaux dont ceux liés à l'accident de Tchernobyl en 1986.

Le 9 juillet 2003, le centre de ressources “Varuta” (ville de Baranovitchi) a été dissout suite à deux avertissements du ministère de la Justice qui lui reprochait d'utiliser l'abréviation de son nom sur ses documents internes et de se servir du mot “organisation” et non “association” sur son papier en-tête. “Varuta” fournissait une assistance dans la publication de bulletins, de journaux et de magazines. Elle développait des programmes de formation et d'éducation.

Le 31 juillet 2003, la Cour régionale de Vitebsk a ordonné la dissolution du Centre d'initiatives de la jeunesse “Kontur” au motif que l'adresse de son siège social qui avait changé depuis août 2000 ne correspondait plus à l'adresse figurant sur le formulaire d'enregistrement de l'association. La Cour a également fondé sa décision sur le fait que “Kontur” utilisait l'aide financière étrangère sans autorisation appropriée. Créée en 1998, “Kontur” était un centre regroupant plusieurs associations de la ville de Vitebsk. Ses principales activités étaient la formation des jeunes et l'édition.

Le 21 août 2003, la Cour régionale de Grodno a prononcé la dissolution de l'association régionale “Ratucha” en raison de son activité éditoriale non autorisée. Créée en 1996, “Ratucha” était au centre d'un réseau qui réunissait plus de 130 ONG. Son principal objectif était d'aider les activités publiques dans la région de Grodno et de fournir un certain nombre de services (information, consultations, partenaires) aux autres associations. “Ratucha” était un centre de soutien à la presse locale. L'appel interjeté par l'association auprès de la Cour suprême a été rejeté le 24 novembre 2003.

Le 5 septembre 2003, l'ONG “Assistance légale à la population” a été dissoute par la Cour municipale (confirmé par la Cour Suprême le 13 octobre 2003) au motif que, selon le Code criminel, la loi sur les associations et le décret présidentiel n°13, l'activité d’assistance judiciaire nécessite une licence. Il faut préciser que l'ONG en a avait été dépossédée précédemment par le ministère de la Justice. Cette ONG fournissait notamment une assistance juridique aux familles des opposants politiques disparus. Son dirigeant, Oleg Voltchek, est le représentant de Iouri Zakharenka, ancien ministre de l'Intérieur disparu depuis mai 1999.

Le 9 octobre 2003, la Cour suprême a prononcé la dissolution de l'association “La réponse des femmes” pour violation des règles concernant l'usage de l'adresse légale d'enregistrement.

Le même jour, cette Cour a également dissous le Fonds biélorusse “Cassiopée” à la demande du ministère de la Justice la suite à des avertissements concernant une mauvaise adresse légale (enregistré dans un logement privé) et l'utilisation d'un papier en-tête incorrect.

Le 16 octobre 2003, la Cour suprême a dissout le Fonds des frères Lutskevitch pour violation de la loi concernant l'enregistrement (adresse et tampon incorrects). Créé en 1993, cette ONG avait des activités éducatives, scientifiques, culturelles et sociales.

Le 11 novembre 2003, la juge Valentina Kulik de la Cour suprême a demandé la dissolution de “l'Association des jeunes entrepreneurs” qui dispensait des conseils juridiques et organisait des formations à de jeunes entrepreneurs en raison d'irrégularités au moment du réenregistrement de l'association en 1999 32).

Le 27 novembre 2003, la Cour suprême a prononcé la dissolution de l'ONG “La main du soutien” en se référant à l'article 57 du Code civil. Cette ONG avait pour but d'aider les détenus, les anciens détenus et apportait une aide humanitaire dans les prisons.

Le 29 janvier 2004, la juge Aksana Budouskaïa de la Cour municipale de Minsk a ordonné la dissolution de la Société indépendante de recherches juridiques (SIRJ) qui faisait appel suite aux deux avertissements qu'elle avait reçu du ministère de la Justice et qui la rendait passible de dissolution automatique. La SIRJ a été accusée d'avoir participé aux procès de plusieurs associations en tant que représentante de la partie civile 33). Créée en 1996, elle avait pour objectif de diffuser de l'information sur les principes de droit international, d'agir pour leur respect dans le cadre de la législation bélarusse et pour accroître le rôle du droit et de la culture juridique des citoyens de Bélarus. La SIRJ fournissait également des informations et une aide juridique aux ONG bélarusses et menait des activités d'analyse et de recherche sur le droit des associations dans le pays. Elle a également participé à plus de 40 procès en tant que “représentante de la société civile”.

La politique des autorités à l'égard des associations témoigne d'une volonté d'éradiquer le tissu associatif indépendant tout en maintenant sous leur contrôle plusieurs grandes structures de mobilisation telles que l'Union biélorusse de la jeunesse et la Fédération des syndicats. De toute évidence, l'objectif de cette offensive qui s'inscrit dans la lignée des mesures politiques et sociales prises pour renforcer l'autoritarisme dans le pays est de limiter les lieux de contestation à l'égard du régime en vue notamment des prochaines élections parlementaires d'octobre 2004.

Face à cette politique, les ONG dont celles qui ont été liquidées ont décidé de continuer à agir et de mener des actions conjointes. Les 23-24 janvier 2004, le premier forum uni des associations de défense des droits de l'homme s'est ainsi tenu dans la banlieue de Minsk 34). Initié par huit organisations dont la plupart ont été liquidées, ce forum, dont était partenaire la FIDH, a été organisé dans la quasi-clandestinité compte tenu des pressions menées par les autorités à leur encontre. Regroupant plus d'une centaine de militants du Bélarus et des pays avoisinants ainsi que des diplomates, ce forum se voulait une réponse à la répression grandissante. Les participants ont souligné leurs inquiétudes face aux individus qui propagent une opinion différente des autorités ou critique à leur égard et qui sont régulièrement la cible de répressions. Le forum a appelé à la démocratisation et au respect des droits et des libertés des citoyens, à l'amélioration des garanties constitutionnelles et des mécanismes électoraux, à la recherche de la vérité et de la justice concernant les cas de disparition d'hommes politiques et au respect de la liberté d'expression et d'association. Dans sa résolution finale, le forum conclut : “Nous sommes confiants dans le fait que la mise en place pratique des demandes présentées dans cette résolution redonneront vie à la société civile et permettront d'établir un système de pouvoir fondé sur le respect des droits des citoyens, de dépasser l'isolement du pays et de construire un Etat démocratique”.

D. Un défenseur des droits de l’Homme toujours incarcéré

M. Bandazhevski, scientifique de renommé internationale, spécialisé dans la recherche médicale liée à la radioactivité nucléaire et ancien recteur de l'Institut d'Etat de médecine de Gomel, avait révélé dans ses travaux de recherche les effets néfastes de la catastrophe de Tchernobyl sur la population du Bélarus, contredisant ainsi les thèses officielles des autorités. Il avait par ailleurs critiqué le détournement de budgets au sein du ministère de la Santé, qui auraient du servir à la recherche dans ce domaine.

Le 18 juin 2001, M. Bandazhevski a été condamné à huit années de détention sous régime strict sous prétexte qu'il aurait demandé des pots-de-vin aux parents d'élèves de l'Institut. Face à la détérioration de son état de santé physique et psychologique, l'Observatoire a notamment saisi le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies.

Le 7 juillet 2003, le Comité des droits de l'Homme des Nations unies a d'ailleurs déclaré la plainte de M. Bandazhevski recevable, en considération du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a demandé au Bélarus, en sa qualité d'Etat signataire du Protocole, de lui soumettre des explications écrites ainsi que les mesures qui ont été prises dans cette affaire.

Les autorités ont refusé d'accéder à la demande de l'Observatoire, régulièrement renouvelée depuis le 3 décembre 2002, d'autoriser une mission internationale d'enquête sur les conditions de détention de M. Yuri Bandazhevski.

Partie II. Le procès de l'ONG "Viasna"

A. Le Centre de défense des droits de l'homme "Viasna"

Le Centre de défense des droits de l'homme appelé “Viasna 96” puis renommé “Viasna” a été créé en avril 1996 lors d'une manifestation contre le régime de Loukachenko pour fournir une assistance aux victimes des violations perpétrées lors des nombreuses manifestations en cours à cette période et pour informer l’opinion publique de ces violences. Le Centre a officiellement été enregistré le 23 mars 1998.

Les membres de l'association sont des écrivains, des journalistes, des juristes, des enseignants et des étudiants. Le Centre est présent dans toutes les régions du Bélarus.

Les principales activités de Viasna sont :

  • l'assistance aux victimes de la répression politique;
  • l'envoi et la distribution de matériaux et de nourriture aux prisonniers d'opinion;
  • fournir une assistance juridique gratuite aux victimes de violations des droits de l’Homme;
  • la distribution d'informations, dans le pays et à l'étranger, sur la situation juridique au Bélarus, sur la situation du milieu associatif et sur la violation des droits de l'homme dans le pays;
  • les actions en faveur de l’abolition de la peine de mort et de l'amélioration des conditions des détenus dans les prisons bélarusses

Depuis la fin des années 1990, “Viasna” compte parmi les organisations de défense des droits de l'homme les plus actives et les plus importantes. Avec le durcissement du régime, elle fut régulièrement menacée. Elle a reçu des avertissements du ministère de la Justice à plusieurs reprises. Ses locaux ont été fouillés de nombreuses fois par les services de ce même ministère. Elle a finalement été dissoute le 28 octobre 2003 par la Cour suprême.

B. Les chefs d'inculpation

En date du 2 septembre 2003, le ministère de la Justice a saisi la Cour suprême d'une procédure de dissolution. La Cour suprême est en effet compétente pour connaître, en premier ressort, des litiges mettant en cause une association nationale. La Cour statue alors à juge unique.

Le ministère de la Justice a accusé l'association:

  • d’avoir déposé des documents d'enregistrement contenant de fausses signatures (violation de l'article 13 de la Loi sur les associations, du point 3 du Décret présidentiel du 26 janvier 1999 et du point 2 de la décision n° 108 du Ministère de la Justice du 15 mai 1995);
  • d’avoir présenté un nombre insuffisant de membres (8 au lieu de 10) au niveau de la structure régionale de Mogilev (violation de la décision de la Commission républicaine d'enregistrement et de réenregistrement des associations du 24 mars 1999);
  • d’avoir enfreint ses propres statuts en ne collectant pas de cotisations et en ne créant pas de structure locale à Minsk (c’est-à-dire en ne créant pas une section de la ville de Minsk, étant rappelé que, dans le découpage administratif bélarusse, Minsk est à la fois une municipalité et une région) (violation des points 3.1, 4.5 et 5.1 des statuts de Viasna, de l'article 4 de la Loi sur les associations et de l'article 48 du Code civil);
  • d’avoir violé la réglementation électorale en envoyant des observateurs non-membres de l’association (décision de la Commission électorale centrale du 8 septembre 2001);
  • d'avoir demandé à défendre juridiquement des personnes non-membres de l'association (violation de l'article 72 du Code de procédure civile, article 22 de la Loi sur les associations et point 2.1 des statuts de Viasna).

C. Les parties au procès

La Présidente, Madame Koulik ouvre le procès. Elle est assistée par une greffière.
Un représentant du Procureur général siège également.

Les parties en présence:

  • Le ministère de la Justice représenté par Madame Fichkina, responsable des associations;
  • trois membres de “Viasna” dont le président Ales Bialatski et deux juristes, Valyantsin Stefanovich et Vladzimir Labkovich.

Sont également présents au procès deux représentants de la société civile assistant Viasna (un représentant du Comité Helsinki et une représentante de la Société indépendante de recherches juridiques).

D. Le déroulement du procès

La mission de l’Observatoire a assisté à trois jours du procès sur quatre.
Le procès qui devait débuter le mardi 21 octobre 2003 à la Cour suprême à 10 heures et prendre fin le vendredi 24 octobre, a été reporté au mercredi 22 octobre et s’est achevé le lundi 27 octobre.

Une dizaine de minutes avant le début du procès, les membres de la défense sont sortis du bâtiment de la Cour suprême pour annoncer que l'audience était reportée en raison d'une alerte à la bombe dans la salle d'audience.

Un périmètre de sécurité a été dressé autour du bâtiment de la Cour suprême pour éloigner les journalistes ainsi que les membres de l'association “Viasna”.
Les observateurs locaux ont fait remarquer que l'alerte à la bombe était vraisemblablement un prétexte utilisé par les autorités pour déstabiliser la défense et démobiliser les militants de “Viasna”.
En effet, beaucoup de militants – plusieurs dizaines- s’étaient déplacées des différentes régions pour soutenir Viasna. Ils s’étaient regroupés le matin dès 9 heures devant la Cour suprême. Il faut noter que les alertes de ce type sont souvent utilisées pour empêcher la tenue de réunions d'organisations politiques et sociales d'opposition dans des bâtiments publics ou privés.

Remarques générales sur le déroulement du procès

L'audience a finalement débuté le 22 octobre à 10 heures 30. Les observateurs de la mission de l'Observatoire se sont présentés à, madame Koulik, Juge de la Cour Suprême présidant l'audience, en lui précisant les termes de leur mandat. A cela, Madame Koulik a, sans autre commentaire, répondu que l'audience était publique.

L'accès à la salle d'audience était soumis à une inscription préalable sur une liste puis à un contrôle d'identité. Cette salle d'audience était suffisamment grande pour accueillir le public composé, le premier jour, d'une trentaine de personnes dont des représentants du corps diplomatique.

A la demande de la défense, le procès s'est tenu en langue biélorusse.

Les observateurs présents pendant les trois jours d’auditions des parties et des témoins ont constaté que l’audience de la Cour, siégeant à juge unique, s’est déroulée conformément aux normes internationales.

Madame Koulik a parfaitement animé les débats donnant tour à tour la parole à chacune des parties, n’hésitant pas à admonester Madame Fichkina, responsable des associations représentant le ministère de la Justice lorsque celle-ci ne répondait pas à ses questions ou lorsqu'elle questionnait avec trop d’insistance une dame âgée, témoin cité par Viasna.

Les audiences

L'audience du mercredi 22 octobre 2003)

L'audience a duré de 10h30 à 12h40 puis de 14h30 à 17 heures.

La présidente a commencé par s’excuser des événements de la veille, faisant allusion au renvoi de l’audience consécutif à l’alerte à la bombe.

La Présidente a autorisé les journalistes et les auditeurs à filmer et à prendre des photos dans la salle d'audience avant le commencement des débats, mais l’a interdit pour toute la suite du procès.

Après la déclinaison de l’identité de chacune des parties et des représentants civils, lecture de l’acte d’accusation est donnée.

Le plaignant – le ministère de la Justice - présente alors ses arguments en des termes très juridiques. La Présidente lui demande alors de parler plus concrètement, d’énoncer des faits. Madame Fichkina, responsable des associations, représentant le ministère de la Justice, apparaît très mal à l’aise et peu informée de la teneur du dossier, donnant l’impression de devoir soutenir des arguments, qu’elle ne maîtrise pas, imposés par sa hiérarchie.

Aux questions plus précises sur l’enregistrement de Viasna, Madame Fichkina répond que, ne s’étant pas occupée de l’enregistrement, elle ne peut dire si les règles ont été suivies.
Lorsque la Présidente demande si une lettre d’avertissement a été envoyée, elle répond encore qu’elle l’ignore et se met à chercher dans ses documents. Elle ne répondra d’ailleurs pas à cette question et continuera sur les autres chefs d’inculpation.

L’ensemble de cette première matinée d’audience laisse une impression de grand cafouillage de la part du ministère, pourtant initiateur du procès et demandeur de la liquidation. A plusieurs reprises, la Présidente soulèvera les contradictions ou faiblesses des arguments.

La présidente demande aux représentants de Viasna s'ils ont des questions à poser à la représentante du ministère de la Justice.

A la question : «Quel est l’article qui prévoit un minimum de 10 personnes pour créer une association ?», la représentante du ministère de la Justice répond «c’est l’opinion du ministre».

C’est au tour des deux représentants civils assistant Viasna de poser des questions.

A la reprise d’audience à 14h30, Viasna en la personne de son président, Ales Bialiatski, lit son mémoire en réponse à l’acte d’accusation.

La représentante du Ministère ne pose aucune question.

L'audience du jeudi 23 octobre 2003

L'audience a duré de 10h15 à 12 heures 30 et a été consacrée à l'écoute des douze témoins venus de Minsk et de plusieurs régions, cités par Viasna.

Les témoins ont eu à répondre à plusieurs questions concernant la période de leur engagement, les documents qu'ils ont eu à signer pendant cette période et le versement on non des cotisations.
La mission a constaté que les témoins n'avaient pas vraiment été préparés à leur audition, notamment aux questions sur les dates ou périodes de la première assemblée constitutive de l’association.
La Présidente ne manifeste pas d’hostilité particulière et s'est même montrée bienveillante à leur égard.
Lorsque la représentante du ministère de la Justice s'est montrée insistante à l'égard d'une personne âgée venue témoigner, la juge lui a expressément demandé de cesser et a invité le témoin à s’asseoir dans la salle d’audience.

L'audience du vendredi 24 octobre 2003

L’audience a commencé par l’audition des trois derniers témoins cités par Viasna.

La Présidente a ensuite examiné les pièces nouvellement déposées par les deux parties puis les a rejetées comme inutiles au procès. Ces pièces n’apportaient en effet aucun élément de preuve supplémentaire.

L'audience du lundi 28 octobre 2003

La mission de l’Observatoire, en raison du retard pris dès l’ouverture de procès n’a pu être présente à cette audience mais il lui a été confirmé qu'au cours de cette audience, les parties ont prononcé leurs plaidoiries respectives.

E. Les moyens de la Défense

Aux deux premiers griefs reprochant à l’association d'avoir déposé des documents d'enregistrement contenant de fausses signatures et présenté un nombre insuffisant de membres (8 au lieu de 10) au niveau de la structure régionale de Mogilev, l'association « Viasna » répond:

  • qu’elle a été créée conformément à la décision de l’assemblée constitutive de l’association qui avait eu lieu le 20 juillet 1998;
  • qu’elle a été enregistrée par le ministère de la Justice de la République de Bélarus le 15 août 1999 (certificat d’immatriculation N° 00111);
  • que les documents ont été envoyés au Ministère de la Justice pour les faire enregistrer;
  • que les sections de l’association sont dûment enregistrées dans quatre régions du pays (la section de la région de Minsk -étant rappelé que, dans le découpage administratif biélorusse, Minsk est à la fois une municipalité et une région- a été liquidée au printemps 2003) et 3 sections municipales;
  • qu'en raison de la publication du décret du Président de la République «Sur certaines mesures de la mise en ordre de l’activité des partis politiques, des syndicats et d’autres associations publiques» du 26 janvier 1999, l’enregistrement des nouvelles associations a été arrêté pour une période indéterminée;
  • qu'au moment de l’enregistrement de l’association (15 août 1999), la création et l’enregistrement des associations étaient régis par la loi de la République de Bélarus «Sur les associations» du 4 octobre 1994 et- que l’exigence de 10 membres fondateurs représentant la plupart des unités territoriales n’est apparue dans cette loi (article 8) que le 29 novembre 1999, donc après l’enregistrement de l’association « Viasna ».

Au troisième grief reprochant à l’association d'avoir enfreint ses propres statuts en ne collectant pas de cotisations et en ne créant pas de structure locale à Minsk, l’association «Viasna» répond:

  • que selon l’article 3.1 des Statuts, l’association « Viasna » comprend des sections régionales. Ces sections sont créées selon le principe étatique de délimitation territoriale à condition qu’au minimum 10 membres de l’association soient résidents d’un tel ou autre élément administratif territorial que la section couvre;
  • que d’après l’article 3.4.3, la prise des décisions concernant la création des sections de l’association et l’attribution du statut de personne morale à ces sections font partie des compétences de l’assemblée de l’association;
  • que l’assemblée de l’association n’a pas pris la décision de créer une section locale à Minsk (à distinguer de la section régionale);
  • que la législation ne contient pas l’impératif de créer des sections dans toutes les régions, cette initiative n’appartenant qu’à la volonté de l’assemblée de l’association.
  • que l’assemblée de l’association a pris la décision qui détermine le montant et la procédure du versement des cotisations, conformément à l’article 3.4.3 des Statuts et que l’exécution de cette décision a été attribuée aux présidents des sections régionales de l’association;
  • que ces derniers ont signalé à plusieurs reprises la difficulté d’exécution de cette décision en raison notamment des situations financières très difficiles des membres des sections régionales et ont, en conséquence, suspendu la collecte des cotisations;
  • que lors de l’inspection de 2002, le ministère de la Justice en a été tenu informé et qu’il n’a alors pas considéré ce fait comme une faute et qu’aucun avertissement n’a été pris et
  • que lors de l’assemblée du 30 avril 2003, ont été déterminés le montant et l’ordre de versement des cotisations à partir de janvier 2004 (Procès-verbal N°003 adressé au ministère de la Justice).

Au quatrième grief reprochant à l’association d'avoir violé la réglementation électorale en envoyant des observateurs non-membres de l’association, «Viasna» répond:

  • que si l’association a reçu un avertissement de la part du ministère de la Justice au motif tiré du non-respect de la procédure en remplissant les procès-verbaux pour déléguer les observateurs aux élections présidentielles de 2001, cet avertissement n’a aucun fondement légal;
  • qu'en application de l’article 29.2 de la loi « Sur les associations » de la République de Bélarus, deux avertissements successifs sont nécessaires pour entraîner la dissolution automatique de droit des associations;
  • que depuis le 8 septembre 2001, c’est à dire depuis la date de l’avertissement, l'association n’a fait l’objet d’aucun autre avertissement ; - que la dernière inspection de 2003 n’a pas révélé de faits contraires à la procédure de délégation des observateurs;
  • que cet avertissement de 2001 cité par le Demandeur ne peut pas servir de fondement pour la liquidation de l’association « Viasna » puisqu'elle n'a pas reçu de second avertissement la même année.

Au cinquième grief reprochant à l’association d'avoir demandé à défendre juridiquement des personnes non- membres de l'association, l'association «Viasna» répond:

  • que conformément aux Statuts de l’association, l’un des objectifs principaux de l’association est la protection des droits et la représentation des intérêts légaux de ses membres devant les organisations et les organes étatiques, économiques et civil;
  • que l’article 249 du Code criminel de la République de Bélarus du 29.12.1960 (qui n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2001), applicable en l'espèce, les faits étant antérieurs au 1er janvier 2001, tout comme le Code de procédure civile et le Code civil, prévoient la participation des représentants de la société civile à des procès civils ainsi que celle des représentants des associations et des collectifs de travailleurs;
  • que, selon l’article 2.3 des statuts, la consultation et l’assistance juridique aux personnes non-membres constituaient l’un des objets de notre association;
  • qu’en vertu de l’article 8 de la Constitution de la République du Bélarus, la République reconnaît la priorité des principes stipulés dans les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme (qui affirme le principe de liberté de former des associations sans précision et restriction d’objet) et doit rendre sa législation conforme à ces normes et principes;
  • que conformément à l’article 1 de la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme, l’Etat doit encourager et protéger les droits de l’homme et les libertés essentielles (adoptée par la résolution 53/144 de l’Assemblée générale de l’ONU du 09.12.1998);
  • que d’après l’article 9 point 3C de cette Déclaration, chaque personne a le droit de proposer l’assistance juridique dans les domaines de la protection des droits et des libertés essentielles de l’homme.

F. Le verdict : une décision politique

Malgré le déroulement exemplaire du procès - si l'on excepte le report de l’audience au prétexte de l’alerte à la bombe -, tout laisse à penser que la décision politique était déjà prise.

Dans le contexte des décisions de dissolution à répétition 36), le verdict de dissolution prononcé sans surprise permet de considérer qu’il s’agit d’un procès politique comme tous les autres avant celui de Viasna.

Il s’agit bien d'une procédure politique - dont le demandeur n’est autre que le ministère de la Justice - et qui n’est pas sans rappeler certains procès de l’ère soviétique.

Dans la décision prise quatre des cinq chefs d’inculpation ont été écartés, en l’absence de preuve sur les prétendues fausses signatures, en l’absence de fondements légaux pour le manquement à la procédure d’enregistrement et pour le non-respect aux règles d’assistance des personnes privées lors des procès civils.

Sur les cinq motifs indigents invoqués par le ministère de la Justice, le seul chef d'accusation retenu est celui de l'infraction à la réglementation électorale pour prononcer la dissolution de l'association et demander une taxe d'Etat de 82 500 roubles bélarusses (35 euros).

Dans son verdict, la Cour suprême précise que “l'association a notamment envoyé dans les régions de Mogilev et de Brest des passages incomplets du protocole des séances du 18 juin, des 1er et 22 juillet et du 5 août 2001 de son Conseil d'administration qui furent ensuite complétés par des citoyens qui ne furent pas nommés par le Conseil d'administration et qui n'étaient pas des membres de l'association”. La Cour conclut que “lors de la campagne électorale pour la présidentielle en 2001, “Viasna” a enfreint les règles de nomination des observateurs aux séances des commissions électorales et des bureaux de vote” et que cette infraction constitue “une violation grave de la loi électorale”. Mais, comme le demandait l’un des représentants civils de Viasna lors de l’audience “Quel est le critère qui permet de déterminer qu’une infraction est simple ou grave ?”. Aucune réponse n’a été donnée.

Ce n'est pas un hasard si la seule infraction retenue concerne précisément la réglementation électorale : le ministère de la Justice reprochait à Viasna d'avoir violé la réglementation électorale en envoyant des observateurs non-membres de l'association (décision de la Commission électorale centrale du 8 septembre 2001). La période électorale qui s'approche (élections parlementaires prévues en octobre 2004) incite les autorités bélarusses à évincer toutes les associations qui pourraient être des observateurs critiques du déroulement de ces élections. Le 16 février 2004, Viktor Golovanovn, ministre de la Justice, a indiqué que “les élections parlementaires requéraient une attention particulière” et que “les associations, les partis politiques et les syndicats devaient strictement respecter les règles”.

Il faut rappeler que les faits évoqués par la Cour sont antérieurs de deux ans par rapport à la plainte déposée par le ministère de la Justice. La dissolution de Viasna s'inscrit donc dans le processus de dissolution des associations ne portant pas allégeance aux autorités en place. Il s’agit bien d’une décision de circonstance.

Le 28 octobre 2003, à la lecture de la décision, le président de l’association, Alès Bieliatski, les défenseurs Vladzimir Labkovitch et Valiantsin Stefanovitch ainsi que cinq membres venus soutenir Viasna ont refusé de quitter la salle d’audience. Les forces de police les ont alors arrêtés et placés en garde à vue. Le 29 octobre, ils ont été libérés, mais ont été condamnés à des peines d’amende allant de 40 à 80 US$ pour « refus d'obtempérer » (article 166 du Code administratif).

Viasna a déposé une requête afin de contester la décision de la Cour suprême. Cette requête a été rejetée, le 24 décembre 2003, par le vice-président de la Cour, Monsieur Vichkevitch, pour défaut de base légale confirmant ainsi la décision de liquidation prise par la juge Kulik. Aucun nouveau procès dès lors ne peut plus être envisagé.

Viasna continue de travailler malgré l'interdiction faite aux ONG dissoutes d'exercer leurs activités. Les dirigeants et militants de Viasna prennent donc le risque d’être sanctionné pénalement, s’exposant à des peines d’emprisonnement. Les conséquences du procès ne sont donc pas terminées.

Recommandations

Au gouvernement du Bélarus concernant les droits et libertés d‘action des organisations et défenseurs des droits de l‘Homme

  1. L’Observatoire demande au gouvernement de la République du Bélarus de respecter en toutes circonstances les principes et dispositions figurant dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, ratifiés par ce pays et garantissant notamment la liberté d‘association, de réunion, de manifestation, d‘expression et d‘opinion en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention N°87 du OIT
  2. L’Observatoire demande au gouvernement de la République du Bélarus de se conformer en toutes circonstances aux articles 1 et 12 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 1998; le premier disposant que chacun a le droit, individuellement ou en association avec d‘autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l‘Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international, et le second se rapportant à l’obligation pour l’Etat de protéger les défenseurs;
  3. L’Observatoire demande au gouvernement de la République du Bélarus d’abolir les décrets présidentiels qui ne respectent ni la Constitution de la République ni les instruments internationaux en la matière; et de mettre en conformité l’ensemble de la législation du Bélarus avec les normes internationales et régionales de protection des droits de l’Homme afin de garantir notamment la liberté d’association, de réunion, de manifestation et d’expression.
  4. L’Observatoire demande au gouvernement de la République du Bélarus de mettre un terme à toute forme de harcèlement et de représailles à l’encontre des défenseurs et des ONG y compris dans le domaine judiciaire.
  5. L’Observatoire demande aux autorités de veiller à ce que les ONG arbitrairement sanctionnées et dissoutes par la justice bélarusse puissent reprendre leurs activités et se voir officiellement reconnaître.
  6. L‘Observatoire demande au gouvernement de veiller à ce que Yuri Bandazhevsky, arbitrairement condamné soit immédiatement libéré.
  7. L’Observatoire demande au gouvernement de la République du Bélarus d’inviter la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l‘Homme à se rendre au plus vite au Bélarus.

Adressée à la Commission des droits de l’Homme de l’ONU

L’Observatoire demande à la Commission des droits de l’Homme d’adopter une résolution sur le Bélarus à l’instar de celle adoptée l’année passée laquelle condamnait fermement les violations des droits de l’Homme au Bélarus et notamment les graves entraves à la liberté d’association.


1) Cf. rapport de cette mission internationale d’enquête Bélarus: La caricature de l'autocratie. La société civile prise en étau. Septembre 2001
2) L'année 1999 a, en effet, été marquée par une série de disparitions d'opposants politiques notoires mais aussi par une liste importante de mises en accusation d’opposants politiques, majoritairement issus du 13ème Soviet suprême dissous ou d’anciens collaborateurs de l’administration présidentielle, sur la base de motifs de droit commun. Le 7 mai 1999, l’ancien ministre de l’Intérieur, Yuri Zakharenko disparaissait. En septembre 1999, ce sont Viktor Gonchar, ancien vice-Premier ministre, premier vice-Président du 13ème Soviet suprême dissout et Président de la Commission électorale d'opposition de 1999, et l’homme d’affaires Anatoly Kraszovsky, qui sont enlevés en pleine rue. Enfin, en juillet 2000, Dmitri Zavadsky, cameraman pour une chaîne de télévision publique russe (ORT) disparaît à son tour. Aucune des enquêtes sur ces disparitions n’a abouti à ce jour.
3) Final report on Presidential Election in Belarus (9 September 2001), Warsaw, OSCE, ODIHR, 4 October 2001, pp.3-4.
4) Articles 188 et 189. Code pénal de la République du Bélarus n°275-З adopté le 9 juillet 1999 et amendé les 8 mai et 24 juin 2002, les 4 janvier, 14 et 22 juillet 2003.
5) Sovetsakaïa Belaroussia, 17 avril 2003.
6) Respublika, 29 mars 2003.
7) Conclusions de la 2464ème session du Conseil de l'Union européen, 19 novembre 2002 (14184/02 Press 351), p. 16.
8) Conclusions de la 2501ème session du Conseil de l'Union européen, 14 avril 2003 (8220/03 Press 105), p. 16.
9) Communiqué de presse de la Commission européenne, 7 janvier 2004 (IP/04/19).
10) Communiqué de presse du Conseil de l'Europe, 2 février 2004.
11) Communiqué de presse du Conseil de l'Europe, 27 janvier 2004, 043f (2004).
12) Résolution de la 59ème session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Bélarus adoptée le 17 avril 2003 (E/CN.4/RES/2003/14).
13) Décret présidentiel n°2, 26 janvier 1999, intitulé “Sur certaines mesures visant à réglementer l'activité des partis politiques, des syndicats et autres associations publiques”.
14) Décret présidentiel n°1, 11 septembre 2003, intitulé “Sur l'introduction d'amendements aux décrets présidentiels du 26 janvier 1999 (n°2) et du 16 mars 1999 (n°11)”.
15) Oukase présidentiel n°441, 7 août 2002, intitulé “Sur la formation du Conseil héraldique auprès du président de la République du Bélarus et sur quelques mesures de perfectionnement du système de création et d'enregistrement étatique des décorations, des médailles et des symboles héraldiques officiels”.
16) Décret présidentiel n°13, 15 avril 2003, intitulé “Sur quelques questions concernant les procédures judiciaires civiles”.
17) Loi n°246-З, 5 novembre 2003, intitulée “Sur l'introduction d'amendements au Code de procédure civil de la République du Bélarus”.
18) Décret présidentiel n°12 adopté le 3 mai 1997 (amendé le 27 mai 1998, le 3 juin 1999, le 2 février 2000, les 30 août et 9 septembre 2002 et le 16 février 2004) et intitulé “Sur certaines mesures destinées à améliorer les activités des avocats et des notaires dans la république du Bélarus”. Voir Bélarus: La caricature de l'autocratie. La société civile prise dans l'étau. Mission d'enquête internationale, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, FIDH, OMCT, Septembre 2001, p. 16.
19) Articles 1.1, 1.2 et 1.4 du décret précité. Voir Bélarus: La caricature de l'autocratie. La société civile prise dans l'étau. Mission d'enquête internationale, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, FIDH, OMCT, Septembre 2001, pp. 29-30.
20) Voir Paragraphe sur les procédures de dissolution et Partie I, Chapitre C.
21) L'article 78 indique : “Les représentants de la société civile exposent l'opinion des associations et des collectifs de travailleurs sur une affaire”.
22) Décret présidentiel n°24, 28 novembre 2003, intitulé “Sur la réception et l'utilisation de l'aide étrangère gratuite”.
23) Voir Bélarus: La caricature de l'autocratie. La société civile prise dans l'étau. Mission d'enquête internationale, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, FIDH, OMCT, Septembre 2001, p. 16.
24) Loi sur les associations adoptée le 4 octobre 1994 et amendée le 31 janvier 1995, le 29 novembre 1999, le 22 juin 2001 et le 26 juin 2003.
25) Loi n°213-З, 26 juin 2003, intitulée “Sur l'introduction d'amendements dans plusieurs lois concernant l'activité des partis politiques et des associations”.
26) Voir Belarus: La caricature de l'autocratie. La société civile prise dans l'étau. Mission d'enquête internationale, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, FIDH, OMCT, Septembre 2001, p. 23
27) Loi n°114-З, adopté le 30 décembre 1997, amendée le 11 juin 1998, les 7 août et 29 novembre 2003 et intitulée “Sur les manifestations de masse”.
28) Décret présidentiel, n°11, 5 mai 2001, intitulé “Sur certaines mesures d'amélioration de l'ordre lors de la tenue de rassemblements, réunions, défilés, manifestations, piquets de grève et d'autres rassemblements publics”.
29) Déclaration sur la Bélarus de l'Union européenne au Conseil permanent de l'OSCE, 17 juillet 2003 (°461) ; Communiqué de presse du chef de la mission de l'OSCE à Minsk, 29 octobre 2003.
30) L'article 57 du Code civil porte sur la liquidation des personnes juridiques.
31) Communiqué de presse de Viasna, 18 juin 2003.
32) Human Rights Review in November 2003, Viasna (5 décembre 2003).
33) Voir Paragraphe sur Partie I, Chapitre B.
34) Communiqué de presse, FIDH, 29 janvier 2003.
36) Cf Partie I. Chapitre C
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